Nos ventes, travaux et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation écrite de notre part, précisée dans notre office.

Formation du contrat

Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable deux mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée de l’acheteur pour former contrat entre les parties.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci devra recevoir acceptation expresse de notre part. Le document accepté, éventuellement assorti de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières.

Confidentialité

Les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis et documents remis ou envoyés par la SASU SIVANC demeurent notre propriété, même lorsqu’ils ont été établis en collaboration avec l’acheteur.
Sauf autorisation écrite de notre part, ils ne peuvent donc être révélés ou transmis à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sous peine de dommages et intérêts.

Délais d’exécution

Le lieu d’exécution devra, à la date du démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les délais d’exécution précisés dans notre offre ne commenceront à courir que du jour où nous serons en possession des autorisations administratives et documents techniques nécessaires. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d’intempéries, de grèves de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

Exécution des travaux

Les travaux seront exécutés conformément aux prestations techniques prévues à l’offre signée de l’acheteur pour former contrat et aux règles de l’art de la profession. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.
Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre accord sur la présente valant agrément de ceux-ci. Nous entreprise restera cependant seule responsable de l’intégralité des travaux à votre égard.

Réserve de propriété

Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. De convention expresses et nonobstant les articles 551 et suivants du Code Civil SASU SIVANC reste propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

Conditions de prix

Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l’offre. Ils ne prennent pas en compte les charges liées à l’application éventuelle de la loi du 31 décembre et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil sur lesquels interviennent au moins deux entreprises ou travailleurs indépendants, dans le cas où notre entreprise serait chargée de la coordination. Ces charges viendraient alors en sus du prix stipulé. En outre, les conditions particulières pourront préciser, notamment pour les chantiers d’une durée supérieure à un mois, une révision du prix convenu, par application d’une formule de variation.

Réception des travaux

La réception se fait contradictoirement à la fin du chantier, pour les seuls travaux exécutés par nos soins, et à la demande préalable de l’entreprise. Une réception partielle des ouvrages exécutés pourra être demandée, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs entreprises.
La prise de possession par le client vaut réception sans réserves.

Paiement du prix

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture.
En cas de chantier d’une durée supérieure à un mois, des situations mensuelles seront établies afin de permettre le paiement d’acomptes. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier. Un acompte égal à 30% du montant des travaux sera versé lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cet acompte sera déduit de la situation définitive.

Pénalités

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant être consenties, toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon semble au vendeur, huit jours après mise en demeure de payer restée sans effet. A titre de clause pénale, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée prorata temporis par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1, 5 fois le taux d’intérêt légal.
Nous nous réservons le droit, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie de paiement au caution pour un montant correspondant aux sommes en jeu.
En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre ou résilier le marché de plein droit et sans indemnité.

Garantie

Les biens vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est cependant exclue :
– si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande.
– si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’ acheteur, ou du fait d’un tiers.

Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre parie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Règlement des litiges

Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tours.